15 février 1968 – Registres et la loi

Un décret du 15 février 1968 précise que les registres datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés par les agents de l’Etat habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisaton écrite du procureur de la Rébublique. La loi de 2008 réduit à 75 ans cette durée

Advertisements

A propos cgma

https://cgma.wordpress.com/ https://cgma2.wordpress.com/ https://charentonneau.wordpress.com/ http://td-nmd-cgma.monsite-orange.fr
Cet article a été publié dans Registres. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Un commentaire pour 15 février 1968 – Registres et la loi

  1. Ping : 15 février 1968 – Registres et la loi « Charentonneau

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s