14 janvier 1989 – Registres Etat-civil

L’article 75 de la loi 89-18 du 13 janvier 1989 (J.O. du 14 janvier 1989, page 542), relative à diverses mesures d’ordre social, stipule que «nonobstant toutes dispositions contraires, les mentions marginales ne seront plus apposées, à compter du 1er janvier 1989, sur l’exemplaire des registres de l’état civil conservé au greffe du tribunal de grande instance.»

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