17 août 1897 – Acte de naissance, mention du Mariage

Mariage. Mention portée en marge des actes de naissance des époux depuis le 17 août 1897 (art. 76 du Code Civil). Légitimation, en marge des actes de naissances (loi 17/08/1897). La mairie qui enregistre un mariage doit adresser aux mairies de naissance de chacun des époux un avis de mention à reporter sur l’acte de naissance. Généralement en marge.

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